{"id":12566,"date":"2022-12-07T15:31:44","date_gmt":"2022-12-07T14:31:44","guid":{"rendered":"http:\/\/sinnup.com\/information-sur-le-droit-de-retractation\/"},"modified":"2024-07-11T11:14:18","modified_gmt":"2024-07-11T09:14:18","slug":"information-sur-le-droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sinnup.com\/fr\/information-sur-le-droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Information sur le droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les consommateurs b\u00e9n\u00e9ficient du droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal, tel qu’il est stipul\u00e9 dans l’information sur le droit de r\u00e9tractation. Si le client est une entreprise ou agit pour le compte d’une entreprise, aucun droit de r\u00e9tractation ou de retour n’est accord\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique qu’aux consommateurs : \u00ab\u00a0Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale ou professionnelle ind\u00e9pendante\u00a0\u00bb.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de motif. Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.<\/p>\n

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous envoyer<\/p>\n

ebets GmbH
Schildorf 16
4720 Kallham
Autriche
Tel: +43 7733 21600<\/a>
Fax: +43 7733 7171 15
Courrier \u00e9lectronique : office@sinnup.com<\/a><\/p>\n

de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons re\u00e7u la communication de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu’il n’en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n

Vous devez renvoyer ou rendre le bien \u00e0 ebets GmbH, R\u00fccksendung, Schildorf 16, 4720 Kallham sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont \u00e0 votre charge. Le co\u00fbt des marchandises ne pouvant \u00eatre envoy\u00e9es par colis est estim\u00e9 \u00e0 environ 80 EUR au maximum.<\/p>\n

Vous n’\u00eates tenu d’assumer la responsabilit\u00e9 d’une \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation des biens que si cette d\u00e9pr\u00e9ciation est due \u00e0 une manipulation des biens qui n’est pas n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Exclusion ou Causes d'extinction<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas aux contrats :<\/strong><\/p>\n