Information sur le droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel qu’il est stipulé dans l’information sur le droit de rétractation. Si le client est une entreprise ou agit pour le compte d’une entreprise, aucun droit de rétractation ou de retour n’est accordé. Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs : « Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante ».
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou avez pris possession du dernier produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer
SINNUP GmbH
Schildorf 16
4720 Kallham
Autriche
Tel: +43 7733 21600
Fax: +43 7733 7171 15
Courrier électronique : office@sinnup.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou rendre le bien à ebets GmbH, Rücksendung, Schildorf 16, 4720 Kallham sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Le coût des marchandises ne pouvant être envoyées par colis est estimé à environ 80 EUR au maximum.
Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusion ou Causes d'extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement ;
- pour la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- à la livraison de marchandises si, après la livraison, celles-ci ont été mélangées de manière indissociable avec d’autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison ;
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
Un site
Sinnup GmbH
Schildorf 16
4720 Kallham
Autriche
par e-mail à :
office@sinnup.com
Par la présente, je révoque/nous révoquons* le contrat que j’ai/nous avons* conclu pour l’achat des marchandises suivantes* / la fourniture du service suivant :*.
Nom de la boutique en ligne*.
Commandé le* / reçu le*
Nom du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
* Biffer la mention inutile.